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Contre la loi sur le renseignement : appel à manifester devant le siège de la DGSI ce 21 juin !

occupy dgsi

Après l’Assemblée nationale, la loi sur le renseignement a donc été validée par le Sénat à une forte majorité. Les lois scélérates sont toujours votées à de « larges majorités ». C’est quelques années plus tard que l’on s’avise de l’erreur commise. Quand il est trop tard. Quand le mal est fait, et entré dans les mœurs.La loi sur le renseignement, c’est malgré tous les dénis gouvernementaux le coup du Patriot Act, avec quatorze ans de retard. Fort heureusement, nous avons pu voir ce que cela donnait, depuis le temps. Nous sommes déjà plus d’une décennie après la « loi sur le renseignement ».Donner aux services de renseignement le pouvoir d’intercepter tout ce que bon leur semble, cela donne la NSA et donc Snowden, la NSA et le scandale de la NSA. C’est un fait désormais établi : les milliards d’interceptions du programme PRISM ont permis en tout et pour tout de déjouer « peut-être un » attentat, et en réalité aucun. C’est donc que le but de la surveillance de masse n’est pas de déjouer des « attentats terroristes », mais la surveillance de masse elle-même ; le « terrorisme » sert de prétexte à une tout autre politique.

L’étrange raisonnement qui consiste à dire « puisque la police a telle ou telle pratique illégale, autant la légaliser » plutôt que d’en déduire, ce qui serait tout de même plus logique, qu’elle doit cesser d’avoir ces pratiques, relève d’une sidérante démission devant la souveraineté policière. Si la sous-direction antiterroriste se mettait à régulièrement torturer des suspects « afin de déjouer des attentats », dirait-on : « il n’y a qu’à légaliser la torture » ? Dire oui, c’est la guerre d’Algérie. Ou les extraordinary renditions de la CIA après le 11 septembre, dont le Sénat américain a jugé à l’automne dernier que les États-Unis y avaient « perdu leurs valeurs ». C’est, à l’autre bout, la même logique devenue folle qui fait conclure à des parlementaires que pour éviter que des manifestants ne soient blessés par la police, il n’y a qu’à leur interdire de manifester.

Avant de donner un pouvoir sans contrepartie aux services de renseignement, avant de mettre la police antiterroriste à l’abri de tout contrôle et de tout recours, il n’est pas mauvais d’écouter ce que ces gens-là disent de leur « métier ». Ainsi cet Alain Chouet, qui dirigea le Service de renseignement de sécurité de la DGSE : « C’est ne rien comprendre que d’accuser les services secrets de faire « dans l’illégalité ». Bien sûr qu’ils font « dans l’illégalité ». Ils ne font même que cela. C’est leur vocation et leur raison d’être. Le renseignement se recueille en violant ou en faisant violer la loi des autres.(…) Considérant cette fin, il va de soi que les moyens mis en œuvre seront en rapport : manipulation, séduction, corruption, violence, menace, chantage, au terme d’un processus qui aura mis à nu toutes les facettes de l’objectif visé, pénétré son intimité, exploité toutes ses vulnérabilités ». Sommes-nous sûrs de vouloir faire un chèque en blanc à ce genre d’individu, comme le fait la loi sur le renseignement ?

Depuis que la DCRI existe, on n’a connu d’elle que des scandales, des ratages et des mensonges sur ses ratages. Elle a même dû se rebaptiser DGSI pour faire oublier la si mauvaise réputation qu’elle s’était faite en si peu d’années d’existence. La loi sur le renseignement est essentiellement faite pour que de futurs scandales à son sujet ne sortent pas, et pour verrouiller une situation sociale métastable, un contexte politique tendant vers l’ingouvernable.

Le train de lois et de propositions de lois toujours plus féroces que le gouvernement multiplie depuis les attentats de janvier s’apparente à une offensive omnilatérale profitant de l’état de choc de la population. Une conseillère du ministre du Commerce britannique, n’écrivit-elle pas à ses collègues, dans l’heure qui suivit l’attentat du 11 septembre : « C’est un très bon jour pour faire ressortir et passer en douce toutes les mesures que nous devons prendre » ? Loi Macron, Rebsamen, sur le renseignement, réforme du droit d’asile, loi anti-squat, etc., font système. Elles sont autant de fronts ouverts simultanément dans une sorte de blitzkrieg social. Dans ce dispositif, la loi sur le renseignement fonctionne comme un verrou, un verrou contre les révoltes logiques ; et puisque c’est la DGSI qui sera en charge de « gérer » les mouvements naissants, les dissidences potentielles et les futures interdictions de manifester, c’est devant ses locaux que nous proposons de manifester le jour de la fête de la musique.

Allons voir où sont ceux qui nous surveillent !
Prenons la rue à ceux qui nous préfèrent chacun chez soi !
Faisons connaissance au nez et à la barbe de ceux qui nous connaissent si bien !

Nous appelons donc tous ceux qui luttent contre les nouvelles lois, tous ceux pour qui elles ne passent pas, tous ceux qui refusent de simplement subir l’offensive gouvernementale actuelle, à se réunir pour un banquet et une vaste assemblée populaire au pied du siège de la DGSI (84, rue de Villiers, Levallois-Perret), de midi à 18h, le dimanche 21 juin.

N’hésitez pas à ramener de quoi partager un repas, et vos instruments de musique.

Les signataires de l’appel :

Confédération Paysanne
Solidaires
Syndicat de la Magistrature
Ligue des Droits de l’Homme
Fédération Anarchiste
Parti de Gauche
Alternative Libertaire
Syndicat des Avocats de France
Syndicat National des Journalistes
La Quadrature du Net
Collectif « Sortir du silence »
Syndicat des correcteurs CGT
Parti Pirate

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Comprendre la loi sur le renseignement : https://sous-surveillance.fr/#/

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L’antiterrorisme ne vise pas à lutter contre le terrorisme, mais à intimider la population (Julien Coupat)

Julien Coupat, membre du groupe dit de Tarnac, soupçonné d’être lié à des sabotages de lignes TGV en 2008, s’est vu signifier, le 7 mai dernier, une demande de renvoi en correctionnelle pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », aux côtés de deux autres personnes. Dans deux  entretiens accordés ces derniers jours à France Inter et à L’Obs, il rejette ces accusations et en profite pour dénoncer l’offensive sécuritaire et liberticide en cours – marquée entre autres par l’inscription dans le code pénal du délit d’apologie du terrorisme et le vote du projet de loi sur le renseignement.

Interview de Julien Coupat par Aude Lancelin (l’Obs) :

Le parquet a de nouveau retenu la qualification de « terrorisme » dans votre dossier et demandé votre renvoi en correctionnelle. Comment prenez-vous cette nouvelle ?

Dans n’importe quel autre pays d’Europe, un dossier comme celui-ci aurait depuis longtemps donné lieu à relaxe avec de discrètes excuses des autorités. Mais nous sommes en France, et comme l’écrivait Alexandre Herzen, « en France, quand on entre dans un tribunal, on recule de deux ou trois siècles ». Dans son formidable autisme historique, la magistrature n’a manifestement pas eu vent de la chute de la monarchie. Elle croit pouvoir tout régler en coulisse, guetter des signes de la Cour avant chacune de ses décisions, tordre le cou à toute logique et mettre à mort qui s’est rendu coupable de lèse-majesté. L’humanité à la Daumier des prétoires ferait bien de s’aviser de l’arrogance de son anachronisme. Ou bien elle devra constater de ses propres yeux que ce François Hollande avait bel et bien un parfait profil de Louis XVI.

Vous n’êtes plus que trois, au sein du groupe de Tarnac, à faire l’objet de poursuites. Avez-vous eu à un moment donné l’espoir d’un abandon définitif des charges ?

Depuis le jour de nos arrestations, nous avons toujours trouvé hilarantes les charges qui pèsent contre nous. Et nous trouvons toujours aussi hilarant que le parquet s’appuie dans son réquisitoire, pour étayer l’accusation de « terrorisme », sur un livre en vente à la Fnac, « l’Insurrection qui vient », et le témoignage sous X d’un mythomane qui a reconnu au 20-heures de TF1 avoir été manipulé par la police antiterroriste. Les procureurs sont des écrivains de polars ratés. Leur littérature pleine de « structures à finalité subversive clandestine », de « plans terroristes », de « tentatives de déstabilisation de l’État par la destruction des infrastructures ferroviaires » est manifestement le produit de l’imagination squelettique de gens qui regardent la vie depuis les fenêtres de leurs cabinets molletonnés. Leur mauvaise foi prête à rire.

Mais un peu comme pour le procès-verbal de filature D104, l’hilarité s’arrête quand vous prenez conscience que la magistrature a, dans son petit monde suspendu, le pouvoir de transformer, contre toute évidence, un faux grossier en « vérité judiciaire » – quand vous réalisez que tout cela est grotesque, mais que cela marche, et se dirige vers vous pour vous écraser. Nous ne nous sommes pas battus, et nous ne nous battons pas, pour faire reconnaître on ne sait quelle innocence, ni pour que la justice, dans sa grande mansuétude, daigne abandonner ses poursuites infondées. Nous nous battons parce que l’on a tenté et que l’on tente encore de nous détruire, de rayer définitivement de la carte la possibilité politique dont l’État a fait de nous un exemple. Nous nous battons pour nous, pour nos proches, pour nos amis et pour tous ceux qui nous ont un jour exprimé leur sympathie, et ce malgré la disproportion massive des forces.

Plutôt que de faire prudemment marche arrière, l’appareil antiterroriste, ivre de sa toute récente popularité, insiste pour avoir le dernier mot dans l’enceinte de ses petits tribunaux. Qu’il sache que nous ne sommes pas de ceux qui se laissent faire, que nous préférerons toujours déchaîner les feux de l’enfer plutôt que de nous laisser piétiner, et que nous ne sommes pas seuls.

L’incrimination la plus grave, celle de « direction » d’un groupe terroriste, qui était initialement retenue contre vous et pouvait vous valoir les assises, a finalement été abandonnée. De « chef » vous voici devenu simple « animateur »… Comment qualifieriez-vous votre rôle réel au sein de la collectivité de Tarnac ?

De paratonnerre, plutôt.

Vos avocats ont réagi en disant que maintenir la qualification élargie de « terrorisme » au sujet de votre dossier ouvrait la voie à une « hyper criminalisation des mouvements sociaux ». Est-ce votre crainte, notamment suite à l’adoption de la loi sur le renseignement ?

Nous vivons dans un monde qui va dans le mur à tombeau ouvert, et qui le sait. Les faits en attestent tout autant que la production hollywoodienne. Ceux qui tiennent les rênes de la machine préfèrent qu’il en soit ainsi plutôt que de renoncer à la moindre miette de leur pouvoir. Ils s’attachent simplement à distiller dans la population le sommeil nécessaire, quitte à le peupler de cauchemars terroristes. C’est ce dont témoigne exemplairement le vote sans états d’âme de la nouvelle loi scélérate dite « sur le renseignement ». Que l’on en soit, quinze après le Patriot Act, après le rapport du Sénat américain sur la torture, après les révélations de Snowden, à adopter des mesures aussi exorbitantes, dit à la fois le cynisme inoxydable et le pathétique mimétisme des gouvernants français. Ils croient vraiment qu’ils vont pouvoir refaire avec quinze ans de retard le coup du néoconservatisme martial, et que nous sommes tous trop bêtes, trop lâches et trop passifs pour nous en insurger. Évidemment, le fait que le parquet, qui tenait son réquisitoire prêt depuis des mois, ait choisi le lendemain du vote de cette loi pour le faire fuiter dans « le Monde » ajoute à l’impudence du geste. Le geste dit : « Oui, nous allons tous vous mettre au pas par un contrôle de masse au nom de l’antiterrorisme ; et vous allez voir quel traitement nous réservons à ceux qui nous résistent. » Il est vrai que le seul espoir des gouvernants est de convaincre chacun qu’il n’y a pas d’autre choix que de les suivre, qu’il est vain de croire pouvoir construire d’autres mondes, insensé de s’organiser contre eux et suicidaire de les attaquer. C’est pourquoi Tarnac doit être décapité. C’est pourquoi les ZAD doivent être mises au pas, que ce soit par voie judiciaire ou à l’aide de milices.

Votre seul entretien paru dans la presse remonte à 2009, soit trois avant l’élection de François Hollande. Il était commun alors, à gauche, de reprocher à Nicolas Sarkozy et à Michèle Alliot-Marie, leur instrumentalisation d’un « ennemi intérieur », leur emploi flottant du concept de terrorisme, sans parler d’une sorte d’acharnement spécifique à votre égard. Diriez-vous que l’arrivée du PS au pouvoir n’a rien changé à votre situation, ni plus largement au traitement étatique réservé à l’« ultragauche » ?

Le régime social-démocrate actuel, chacun le constate, est en passe de réussir ce que Nicolas Sarkozy n’a pas réussi à faire, en matière d’« austérité » comme d’antiterrorisme, de droit du travail comme de répression de tout ce qui se trouve à sa gauche. Noske [homme politique allemand qui écrasa la révolte spartakiste, NDLR]a trouvé sa digne descendance postmoderne. Cela n’a, au reste, rien d’un phénomène spécifiquement français : Renzi en Italie, Obama aux États-Unis sont faits de la même pâte politique, qui n’a conservé de l’héritage des organisations de gauche que leur pente autoritaire et leur rhétorique saisissante d’hypocrisie. Les déçus du hollandisme s’ajoutant à ceux du jospinisme, du rocardisme et du mitterandisme, il est peut-être temps d’enfin entendre ce que Mascolo a établi il y a des décennies déjà : le contraire d’être de gauche, ce n’est pas être de droite, c’est être révolutionnaire.

Rémi Fraisse, le jeune manifestant mort en octobre dernier lors des manifestations contre le barrage de Sivens, est le premier manifestant tué par les forces de l’ordre depuis trente ans en France. Quel regard portez-vous sur cet événement ?

Précisément : seul un régime de gauche pouvait tuer un manifestant, mentir des jours durant sur les circonstances de sa mort, pour finalement expulser ses camarades de lutte grâce aux gros bras de la FNSEA, et tout cela sans déclencher une révolte de masse. Néanmoins, les manifestations qui ont répondu au meurtre de Rémi Fraisse, notamment à Toulouse et à Nantes, avaient de quoi inquiéter grandement le gouvernement, qui n’en a rien laissé paraître et s’est attaché à en minimiser à la fois l’étendue et la portée. Car dans la rue, ces jours-là, ce qui s’est exprimé n’était pas quelque obsession groupusculaire contre la police, mais bel et bien une rage diffuse. C’était alors toute la foule des centres-villes du samedi après-midi qui clamait d’une seule voix « tout le monde déteste la police ». C’étaient des grands-mères qui cognaient à coup de sac à main sur les véhicules sérigraphiés. C’étaient des pères de famille qui bravaient les CRS. C’étaient des passants qui, toute crainte bue, chargeaient la BAC. Cet automne-là, qui fut aussi celui de Ferguson, le divorce entre police et population a atteint son comble. On ne comprend rien à la façon dont le gouvernement a géré la réponse aux attentats de janvier si on ne la comprend pas stratégiquement, comme réaction calculée à cette situation d’extrême dissensus. Depuis lors, il paraît que la police serait là pour nous protéger. On ne fait jamais l’ « union nationale » que contre un ennemi intérieur, et en vérité rarement contre celui que l’on désigne. La suite l’a assez prouvé.

Suite aux attentats commis en France en janvier dernier, notamment à « Charlie Hebdo », craignez-vous que l’antiterrorisme ne devienne plus que jamais une politique de substitution, et même une vision du monde ? En voyez-vous déjà des signes ?

Replaçons-nous à l’automne. Tout observateur un peu lucide se demandait alors comment un régime aussi discrédité pourrait encore gouverner deux ans et demi. Janvier a apporté la réponse : par l’antiterrorisme. Depuis le jour de nos arrestations, nous n’avons cessé de répéter que l’antiterrorisme n’a rien à voir avec la lutte contre le « terrorisme », qu’il ne vise pas centralement ceux qu’il frappe, mais l’ensemble de la population, qu’il s’agit bel et bien d’intimider. Et c’est certainement d’avoir éprouvé cette vérité que tant de gens que nous ne connaissions pas et qui ne nous connaissaient pas nous ont soutenus, aidés, donné la force de tenir bon. Je crois que l’ensemble des manœuvres politiques qui ont suivi les attentats de janvier, et exemplairement la récente loi sur le renseignement, ont achevé d’en apporter la démonstration : l’antiterrorisme est bien une technique de gouvernement des populations, un instrument de dépolitisation de masse. Les gens qui, comme nous, se font coffrer comme « terroristes » ne sont que le prétexte d’une offensive bien plus générale. Il faut être aveugle ou parfaitement insincère pour en douter à présent.

Grâce au tour de passe-passe de l’antiterrorisme, le gouvernement se pose comme unique garant de ce qui est collectif, collectif qu’il réduit à une masse confuse d’atomes grelottants, à une série statistique d’individus apeurés, dotés d’une « liberté » illusoire et bientôt fatale. L’opération n’est pas bien compliquée : nous autres Occidentaux sommes confits de peurs sans nombre. L’Occident est d’entre toutes la civilisation de la peur. Il nous faut donc nous dissoudre comme population, c’est-à-dire, pour chacun d’entre nous, conquérir sa crainte, cesser de faire obstacle à la vie, éprouver de cœur à cœur le commun qui est là, dont nous sommes faits et par où tout communique. Par où passe le commun, le gouvernement ne passe pas.

Une bataille idéologique fait rage aujourd’hui autour du 11 janvier. Comment avez-vous vécu ces événements, qu’en retenez-vous ?

Nous avons eu le malheur, avec quelques camarades, d’atterrir en France le 8 janvier au matin. Nous revenions du Mexique où nous étions allés à la rencontre des zapatistes. Nous quittions un pays insurgé, nous trouvions le nôtre en état de siège. Tous les uniformes imaginables étaient de sortie. À la télévision, sur les ondes, toutes les pourritures qui avaient présidé à nos arrestations plastronnaient comme dans un cauchemar : les Guéant, les Bauer, les Squarcini se répandaient en conseils avisés d’experts en « sécurité ». D’un côté, « Charlie Hebdo » était un journal politiquement détestable. Sa ligne était depuis longtemps devenue si droitière que c’est, je crois, le seul organe de presse qui ait vu ses locaux dévastés lors d’une manifestation contre le CPE. D’un autre côté, si Cabu, pour la génération de 1968, c’est « L’Enragé », « Hara Kiri », etc., pour la mienne, c’est Récré A2. Faut-il que la sagesse de ce monde soit devenue complètement folle pour être contemporain d’un attentat à l’arme lourde contre le Club Dorothée ? Ainsi, deux blocs d’absurde entraient en collision au-dessus de nos têtes. Et nous étions là, juste en dessous, ensevelis sous les débris. À cela s’ajoutait que l’un des frères Kouachi avait un temps partagé avec nous le même juge d’instruction, Thierry Fragnoli. Celui-ci lui avait accordé un non-lieu au moment même où il s’enfonçait dans des actes d’enquête toujours plus invraisemblables contre nous. En voilà un qui avait le sens de la République. Pour avoir côtoyé l’antiterrorisme de près, il était pour nous évident que les Kouachi, les Coulibaly, les Merah, n’en étaient pas des ratés, mais au contraire de purs produits. Nous avions des choses à dire. Nous n’avons rien dit. Nous sommes restés interdits. Il ne nous semblait pas qu’il y ait, à ce moment-là, une oreille disposée à nous entendre. Tout le monde déraisonnait. Il n’y a pas d’ « esprit du 11 janvier ». Ce qu’il y a, c’est une population au fond plutôt pacifiste qui ne veut pas être prise dans les guerres extérieures, dans la guerre de civilisation engagée par son gouvernement, et un appareil gouvernemental qui retourne de manière obscène la situation en instrument de domination accrue de la population. Le hic, c’est que la seule façon de desserrer l’étau où nous sommes pris est d’entrer en guerre, d’une manière ou d’une autre, contre ce qui nous gouverne, et que cela va contre tout pacifisme, que cela réclame du courage, de la stratégie et des complices, de nombreux complices. Il faut se souvenir comment le pacifisme, dans les années 1930, a mené à la Collaboration. Le pétainisme est un pacifisme.

Vous qui avez eu affaire depuis toutes ces années aux services de renseignement, comment expliquez-vous, après des scandales comme celui de la NSA aux Etats-Unis, que ces enjeux de respect des libertés ne mobilisent que si peu les opinions publiques ?

Mon expérience des services de renseignement est que l’on a affaire à des menteurs patentés, à des êtres torves, à des cinglés en armes. Et ce n’est pas d’avoir entendu Bernard Squarcini, dans une librairie où je l’ai croisé fortuitement, s’excuser devant moi et soutenir qu’il n’avait rien à voir avec l’affaire de Tarnac qui me convaincra du contraire. Voilà des gens à qui je ne confierais pas ma fille, et moins encore ma « sécurité ». Quant à l’« opinion publique », je n’ai jamais compris ce dont il s’agissait. Si l’on parle des sondages fabriqués de toute pièce que l’on sert à la demande de tel ou tel commettant ou de l’appareil médiatique qui ne brille guère par son attachement à la vérité ni par la profondeur de ses questionnements, je sais à peu près, comme la vaste majorité des gens, à quoi m’en tenir. Ce que j’entends chaque fois que je discute dans un bar, que je rencontre un inconnu en stop ou que j’écoute des gens qui ne partagent pas mes vues, c’est une immense défiance vis-à-vis de tout ce qui se dit « publiquement ». Un temps, l’internet et les réseaux sociaux ont servi de soupape de sécurité à ce divorce, mais ils sont à présent en voie de flicage avancé. L’incrimination d’ « apologie du terrorisme » est là, désormais, pour produire sur toute expression téméraire la terreur requise. Pour savoir réellement ce que pensent « les gens », il n’y a guère d’autre moyen que de reprendre physiquement l’espace public et de se confronter en assemblées ouvertes. Il est frappant que, de nos jours, lorsque des gens se retrouvent dans la rue pour parler et réfléchir ensemble, ils ne tardent pas à se convaincre qu’il s’agit là d’une révolution, ou qu’une révolution est à faire. Pour ce qui est de Snowden et Assange, que nous sommes allés rencontrer à Londres, le fait que l’un en soit réduit à se réfugier dans la Russie de Poutine et que l’autre n’ait aucun espoir de sortir un jour de l’ambassade minuscule où il est reclus, en dit long sur ce qu’il faut entendre par le mot « démocratie ».

Les insurrections sont finalement venues écrit le Comité Invisible dans À nos amis (La Fabrique). Toujours pas en France en tout cas, où la gauche radicale ne progresse ni dans les urnes ni dans la rue. Comment l’expliquez-vous ? Pourquoi l’extrême-droite anti-immigrés est-elle la seule force à profiter du délitement politique dans notre pays ?

Nous vivons des temps radicaux. L’état de chose ne pouvant durer, l’alternative entre révolution et réaction se durcit. Si la décomposition en cours profite essentiellement aux forces fascisantes, ce n’est pas parce que « les gens » inclineraient spontanément vers elles, c’est qu’elles donnent de la voix, font des paris, prennent le risque de perdre. Y a-t-il de plus grand risque, dans la situation actuelle, que de ne pas prendre de risque ? » Pour revenir au Front National, tout le paysage de la politique classique n’est qu’un vaste champ de ruine, FN compris. Ce dernier a, jusqu’à une date récente, servi d’ultime illusion : qu’il pourrait y avoir un parti contre les partis, une politique contre la politique. Nos infinies réserves de lâcheté veulent toujours croire que nous pourrions abandonner à quelque force autre que nous, à quelque leader le soin de nous sauver. Mais il n’y a plus rien. Nous allons devoir faire nos affaires nous-mêmes. Le vent se lève. Il faut tenter de vivre.

TER

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Un autre très intéressant entretien, qui date de 2009, où Julien Coupat évoque là aussi – avec justesse – la question de l’antiterrorisme :

« Le flou qui entoure la qualification de « terrorisme », l’impossibilité manifeste de le définir ne tiennent pas à quelque provisoire lacune de la législation française : ils sont au principe de cette chose que l’on peut, elle, très bien définir : l’antiterrorisme dont ils forment plutôt la condition de fonctionnement. L’antiterrorisme est une technique de gouvernement qui plonge ses racines dans le vieil art de la contre-insurrection, de la guerre dite « psychologique », pour rester poli.

L’antiterrorisme, contrairement à ce que voudrait insinuer le terme, n’est pas un moyen de lutter contre le terrorisme, c’est la méthode par quoi l’on produit, positivement, l’ennemi politique en tant que terroriste. Il s’agit, par tout un luxe de provocations, d’infiltrations, de surveillance, d’intimidation et de propagande, par toute une science de la manipulation médiatique, de l' »action psychologique », de la fabrication de preuves et de crimes, par la fusion aussi du policier et du judiciaire, d’anéantir la « menace subversive » en associant, au sein de la population, l’ennemi intérieur, l’ennemi politique à l’affect de la terreur. »

L’intégralité de l’entretien : http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/18/julien-coupat-la-prolongation-de-ma-detention-est-une-petite-vengeance_1197456_3224.html

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Manifester en France, c’est risquer de finir en prison… Halte à la criminalisation des luttes sociales et politiques !

img-20150413-wa0001-2Tribune publiée sur Libération.fr

Il plane dans ce pays une atmosphère bien étrange. Quoi que l’on puisse penser du douteux cortège de tête de la mobilisation fleuve ayant défilé dans les rues de Paris, le 11 janvier, après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, ce sont bien quatre millions de personnes qui ont choisi de manifester pour dire leur rejet des attentats et leur attachement à un certain nombre de valeurs démocratiques. Comme le notaient alors les correspondants de la presse internationale, c’est au travers de la « manif », sorte de paradigme hexagonal de l’expression collective, que les Français avaient décidé d’exprimer leur émoi. Hollande et son gouvernement, eux, jouaient la carte de l’émotion et de la responsabilité, n’hésitant pas à se présenter comme les hérauts de la liberté d’expression. Mais celle-ci, en France, avant comme après ce défilé historique, n’est pas un étalon universel, loin de là. Il existe des territoires et des villes où manifester peut conduire derrière les barreaux.

Que ce soit à Notre-Dame-des-Landes, à Sivens, à Nantes, à Lyon ou à Toulouse, ce n’est pas tous les jours le 11 janvier. Manifester oui, mais pas pour saluer la mémoire du jeune militant écologiste tué par un tir de grenade de la gendarmerie, Rémi Fraisse, dans la nuit du 25 au 26 octobre. Manifester oui, mais pas contre la série de violences policières commises par la suite à l’occasion de plusieurs manifestations interdites en préfecture. Manifester oui, mais pas contre l’interdiction de manifester elle-même. Ces interdictions qui se sont répétées sur l’ensemble du territoire sont une atteinte grave et révoltante à un droit démocratique fondamental. Nombreux sont celles et ceux qui, en novembre, n’ont pas accepté les diktats vigipiratesques et les arrêtés préfectoraux. Des dizaines ont alors été arrêtés, gardés à vue, déférés devant la justice et souvent condamnés. Qui à une peine de sursis et une amende, qui à une peine de prison ferme. C’est le cas de Gaëtan, étudiant toulousain en histoire de l’art au Mirail, militant politique et syndical, arrêté en marge de la manifestation interdite du 8 novembre. En première instance, il a écopé d’une peine de prison avec sursis et d’une amende. En appel, le juge a choisi d’aggraver la sentence, en le condamnant à six mois de prison, dont deux fermes.

Bien sûr la justice officielle sait toujours trouver des motifs pour transformer une résistance politique en un crime de droit commun, en inventant des chefs d’inculpation et en faisant témoigner ses propres policiers. La justice officielle, d’ailleurs, leur en sait gré puisqu’elle sait être reconnaissante avec eux, lorsqu’ils sont les auteurs de « bavures ». Clémente avec les meurtriers de Malik, de Zyed ou de Bouna, jamais condamnés à de la prison ferme, elle est impitoyable avec celles et ceux qui revendiquent le droit élémentaire de dire leur opposition à la société telle qu’elle est organisée, ou aux politiques telles qu’elles sont menées. Ce qui se renforce et se dessine localement, à partir de telle ou telle manifestation, piquet de grève ou mobilisation, c’est une société construite sur la criminalisation des luttes sociales et politiques, dont on peut craindre, si l’on n’y prend garde, qu’elle ne devienne le lot commun dans tout le pays. Aujourd’hui à Toulouse, sorte de ville-laboratoire, la moindre mobilisation revêtant une dimension un tant soit peu politique, féministe, antiraciste ou de solidarité internationale avec le peuple palestinien est encadrée, lorsqu’elle n’est pas interdite, comme si le moindre acte militant public portait en lui le germe du « terrorisme ».

Dans son message de soutien à Gaëtan, Erri De Luca souligne combien « le droit à manifester est un droit non négociable ». Il en sait quelque chose. « Pas de prison pour Gaëtan et tous les condamnés pour avoir manifesté », tel est le nom de la campagne actuellement menée pour dénoncer toutes ces atteintes, auxquelles on voudrait nous habituer, aux libertés démocratiques élémentaires. Nous nous associons ici à ce refus et témoignons de notre solidarité à son égard et à celui des autres condamnés après les manifestations contre les violences policières. Nous invitons chacune et chacun, en conscience, à mesurer la gravité de la situation actuelle.

Parmi les signataires : Marc Abélès, anthropologue, directeur de recherches au EHESS et CNRS ; Gilbert Achcar, professeur, Université de Paris-8 et SOAS, Université de Londres ; Tariq Ali, écrivain et réalisateur ; Etienne Balibar, professeur émérite, Université de Paris-Ouest ; Ludivine Bantigny, historienne, maître de conférences, Université de Rouen ; Emmanuel Barot, philosophe, maître de conférence HDR, Université Jean Jaurès/Mirail de Toulouse ; Enzo Traverso, historien, Cornell University ; Michel Broué, mathématicien, Professeur, Université Paris-Diderot ; Sébastien Budgen, éditeur ; Judith Butler, philosophe, Université de Berkeley, Californie ; Vincent Charbonnier, ingénieur d’études, IFÉ- ENS de Lyon ; Anne Clerval, maître de conférences en géographie, Université Paris-Est Marne-la-Vallée ; Alexis Cukier, docteur en philosophie, ATER, Université de Poitiers ; Sonia Dayan-Herzbrun, sociologue, professeure émérite, Université Paris Diderot-Paris 7 ; Jean-Numa Ducange, historien, maître de conférences, Université de Rouen ; Cédric Durand, économiste, Université Paris 13 ; Franck Fischbach, philosophe, professeur à l’Université de Strasbourg ; Geneviève Fraisse, philosophe, directrice de recherche émérite, CNRS ; Bernard Friot, sociologue et économiste, Université de Paris-Ouest ; Franck Gaudichaud, maître de conférences en Civilisation hispano-américaine, Université Grenoble-Alpes ; Barbara Glowczewski, anthropologue, directrice de recherches au CNRS et Collège de France ; Fabien Granjon, sociologue, professeur, Université Paris 8 ; Razmig Keucheyan, sociologue, maître de conférences, Paris Sorbonne-Paris IV ; Stathis Kouvélakis, philosophe, King’s College, Londres ; Ken Loach, réalisateur ; Frédéric Lordon, économiste, CNRS ; Michael Lowy, philosophe, CNRS ; Olivier Neveux, historien d’art, professeur, Université Lyon 2 ; Ugo Palheta, maître de conférences en sciences de l’éducation, Université Lille-3 ; Willy Pelletier, sociologue, Université de Picardie ; Paul B. Preciado, philosophe, Université de New York ; Jacques Rancière, philosophe, professeur émérite, Université Paris 8 ; Kristin Ross, professeure de littérature comparée, New York University ; Valentin Schaepelynck, maître de conférences en sciences de l’éducation, Université Paris 8 ; Guillaume Sibertin-Blanc, philosophe, maître de conférences HDR, Université Jean Jaurès/Mirail, Toulouse ; Eduardo Viveiros de Castro, anthropologue, Museo Nacional, Rio de Janeiro ; Slavoj Žižek, philosophe, Université de Ljubljana, Slovénie.

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Projet de loi sur le renseignement : un pas décisif vers la surveillance généralisée !

surveillance-généralisée-stasiNote de la Ligue des droits de l’Homme

Le gouvernement a décidé de présenter au Parlement un projet de loi sur le renseignement.

Ce projet a été présenté comme une nécessité à la suite des attaques terroristes du mois de janvier 2015. Il est destiné, selon le gouvernement, à renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme tout en préservant les droits des citoyens.

La LDH observe tout d’abord six points qui lui paraissent essentiels.

1)     Le projet de loi va bien au-delà de la lutte contre le terrorisme. Les raisons qui autorisent la mise en œuvre des moyens exorbitants du droit commun énumérés dans le projet sont au nombre de sept :

  • la sécurité nationale ;
  • les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ;
  • les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
  • la prévention du terrorisme ;
  • la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L 212-1 ;
  • la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée ;
  • la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

Les deux restrictions énoncées aux articles 851-3 et 851-4 ne sont pas de nature à changer le caractère très général des dispositions ci-dessus.

2)     Le projet de loi, suivant déjà en cela les dispositions déjà adoptées en matière de retrait des passeports et d’interdiction d’accès à des sites Internet, élimine tout contrôle du juge judiciaire. Bien que l’autorité judiciaire soit considérée par la Constitution comme étant « gardienne des libertés individuelles », elle perd tout pouvoir, dans le domaine concerné, au profit du seul Conseil d’Etat, consacré ainsi comme seul interlocuteur valable du gouvernement. L’autorité judiciaire est même subordonnée au Conseil d’Etat par les dispositions de l’article 841-1, dernier alinéa. La présence de deux magistrats de la Cour de cassation dans la commission n’est pas de nature à modifier cette appréciation.

3)     Le projet de loi organise, si ce n’est de droit de fait, l’impunité des agents de l’Etat qu’ils soient responsables politiques ou simples agents d’exécution. En organisant l’anonymat généralisé des agents d’exécution, en couvrant du secret défense la totalité des actes intervenus dans le cadre de la loi, en confiant au Conseil d’Etat le soin d’indemniser d’éventuelles victimes, en subordonnant une décision judiciaire à l’intervention du Conseil d’Etat, le projet de loi interdit de fait toutes poursuites pénales. Ce n’est pas l’allocation d’une indemnisation par le Conseil d’Etat ou le fait que celui-ci puisse transmettre une procédure au procureur de la République (qui aura d’ailleurs bien du mal à mener une enquête…) qui sont de nature à combattre l’impunité ainsi accordée.

4)     La composition de la commission de contrôle implique une intervention massive du législateur (quatre membres sur neuf…), donc du politique au même titre que le fait que ce soit le Premier ministre qui nomme les membres issus du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation et le Président (qui a voix prépondérante). Elle ne bénéficie donc pas d’un quelconque caractère d’indépendance. Ses pouvoirs sont limités dès lors que le Premier ministre peut passer outre dans certains cas et qu’elle est astreinte à ne saisir le Conseil d’Etat que dans des conditions restrictives et jamais automatiques.

5)     Les moyens qui peuvent être mis en œuvre entraînent, de fait, une disparition du secret professionnel et des sources, et conduisent à une forme généralisée de surveillance pour des raisons qui dépassent de très loin la seule lutte contre le terrorisme.

6)     En matière de communications émises de l’étranger ou émises de France à destination de l’étranger, les pouvoirs publics s’affranchissent de tout contrôle (article L 854.1), ce d’autant plus que ce domaine sera soumis au régime du décret non publié, c’est-à-dire que les communications émanant de l’étranger, fût-ce entre deux Français, pourront faire l’objet d’une interception à la guise et selon le bon vouloir des pouvoirs publics dans des conditions occultes et qui ne permettront aucun recours. Quant aux communications émises et reçues, le projet aligne les pouvoirs de la puissance publique sur ceux qui sont reprochés à d’autres puissances.

Ces points ne sont pas exhaustifs. La LDH les considèrent comme les plus importants en ce qu’ils révèlent une vision des rapports sociaux et des équilibres institutionnels dangereuse pour la démocratie et la citoyenneté.

La LDH constate, à regret, tout d’abord que, rejoignant des pratiques constantes depuis trente ans, quelle que soit la couleur des majorités politiques, prenant prétexte de la nécessaire lutte contre le terrorisme, les pouvoirs publics accroissent leurs pouvoirs, sans contrôle réel, à des domaines qui n’ont rien à voir avec le terrorisme. L‘étendue des sept items décrits à l’article 811-3 permet de s’assurer qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, c’est l’activité des syndicats, des ONG, des partis politiques, des cultes, de la société civile dans son ensemble qui peut faire l’objet d’une surveillance, et même d’une intrusion.

Ce projet de loi n’organise pas la lutte contre le terrorisme, il organise une surveillance généralisée de la société tout entière.

Il remet entre les mains de la puissance publique la vie privée des citoyens, leur capacité d’inventer, de créer, de discuter à l’abri de toute intervention et de tout regard de la puissance publique, faisant du soupçon la règle et en créant, de fait sinon de droit, l’impunité de ses agents.

Le projet abandonne tout contrôle réel de la puissance publique, le recours au Conseil d’Etat n’étant qu’un alibi, d’autant mieux accepté par cette juridiction qu’elle lui reconnaît un rôle jusqu’ici dévolu au juge judiciaire.

La LDH relève et déplore cet abaissement de l’autorité judiciaire, pourtant constitutionnellement garante des libertés individuelles. Ceci signifie un bouleversement de l’ordre institutionnel au seul profit de l’exécutif.

Et il nous importe peu que les auteurs et promoteurs de ce projet de loi soient des républicains. Nous ne sommes pas sur le terrain de la confiance que l’on doit faire à l’Etat mais sur le terrain de nos libertés et du contrôle des actes auquel l’Etat doit être astreint dès qu’il limite les libertés individuelles et collectives. Un homme ou une femme en charge d’une responsabilité politique doit avoir l’humilité de comprendre qu’une loi intrinsèquement mauvaise le sera encore plus entre de mauvaises mains.

Après avoir soumis le retrait des passeports et l’interdiction d’accès à certains sites au contrôle a posteriori du seul juge administratif, après avoir modifié les dispositions de la loi de 1881 de telle manière qu’un propos d’ivrogne devienne une apologie du terrorisme, le gouvernement use des attentats de janvier 2015 comme un prétexte pour faire adopter un projet, prêt sans doute depuis déjà longtemps, qui renforce ses pouvoirs de contrôle bien au-delà de ce qui est nécessaire. Et cela avant de s’apprêter à porter un coup à la liberté d’expession par une nouvelle modification de la loi de 1881.

Nous savons que l’invitation qui nous a été faite d’être auditionné par le rapporteur du projet de loi relève des formes utiles à accréditer l’idée qu’une concertation a eu lieu. Nous ne sommes pas dupes : la LDH n’est pas une assemblée de citoyens qui entérinera de telles atteintes aux libertés pourvu que la forme soit respectée.

Nous mettons en garde : ce projet de loi autorise tous les excès, tous les débordements, toutes les « affaires » et toutes les atteintes aux libertés.

L’avoir conçu est déjà inquiétant, l’adopter ferait de lui un des textes « scélérats » qui ont parsemé les pages noires de la République.

Paris, le 24 mars 2015.

Source : http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/03/Note-sur-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement.pdf

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